Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 18 novembre 2019)
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« maires »,
insérer les mots :
« ainsi que les maires délégués ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit la possibilité de créer un conseil des maires.
Le présent amendement vise à permettre aux maires délégués issus de la création de communes nouvelles qui ont décidé de conserver des communes déléguées de pouvoir siéger de droit audit conseil des maires de l’EPCI.