Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 novembre 2019)
Les personnes ayant exercé durant au moins huit ans une fonction exécutive locale bénéficient d’une dispense de l’épreuve écrite des concours administratifs de la fonction publique territoriale, l’examen de leurs compétences devant être organisé par l’étude d’un dossier et un oral vérifiant les compétences requises. Le centre national de la fonction publique territoriale organise cet examen. Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à valoriser l’exercice d’une fonction exécutive locale pendant au moins 8 ans pour faciliter la reconnaissance des acquis de l’expérience des élus et leur permettre ainsi de bénéficier d’une troisième voie d’accès aux concours de la fonction publique territoriale.