- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mandat »,
insérer les mots :
« notamment en matière de déontologie et dès la première année à ceux qui sont titulaires d’une délégation de fonction ou de signature. »
Sans remettre en cause l’économie de l’article 31 qui a fait l’objet d’une réécriture globale en commission, le présent amendement entend préciser, dans le champ de l’habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de formation des élus, et s’agissant de la facilitation de l’accès à la formation aux élus locaux lors de leur premier mandat, la nécessité de familiariser à la déonotlogie ceux qui, parmi eux, ont des responsabilités particulières au sein de l’exécutif territorial, et ce dès la première année de leur mandat.