Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 18 novembre 2019)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’élaboration d’un pacte de gouvernance est obligatoire pour les métropoles et la métropole de Lyon. »
Exposé sommaire
Cet article impose la création d’un conseil des maires pour les métropoles en remplacement de l’actuelle conférence métropolitaine.
L’amendement vise à tirer les conséquences de cette création obligatoire en imposant expressément l’élaboration d’un pacte de gouvernance pour les métropoles et la métropole de Lyon.