- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Cette restitution est décidée par le conseil municipal de la commune désireux de reprendre la compétence non obligatoire et préalablement confiée à l’établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal informe l’organe délibérant de l’établissement trois mois avant la date de la restitution. »
L’article 5 B vise à encadrer la restitution des compétences non obligatoires exercées par l’EPCI. Cet article conditionne la restitution par des délibérations concordantes de l’EPCI et des conseils municipaux.
Il ne permet pas à la commune d’être à l’origine de ce choix de restitution. Cet amendement vise à confier à la commune la capacité de reprendre une compétence non obligatoire dès lors que son conseil municipal le souhaite.