Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 novembre 2019)
Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« 2° À l’article L. 153‑15, après le mot : « nouveau », sont insérés les mots : « conformément à l’avis du conseil municipal » ; ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que l’avis formulé et son contenu par les communes sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui les concernent directement soient pleinement respectés.