Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 novembre 2019)
Supprimer l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 153‑47 du code de l’urbanisme qui permet soit à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, soit au conseil municipal de délibérer et d’adopter le projet éventuellement modifié du plan local d’urbanisme.
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 20 restreint le droit des communes de délibérer et d’adopter les éventuelles modifications du plan local d’urbanisme.