Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 novembre 2019)
Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – À la seconde phrase du I de l’article L. 5111‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peut leur être » sont remplacés par les mots : « leur est ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir l’égalité de traitement dans le versement de la prime de mobilité prévue à l’article L. 51111‑7 du code général des collectivités territoriales, pour les agents des collectivités territoriales concernés par une réorganisation de la collectivité.