- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement s’opposent au désengagement de l’État en matière de sécurité publique et au transfert de charges et de compétences envers les collectivités territoriales dans ce domaine, tout particulièrement en matière judiciaire.
En effet, cet article élargirait les possibilités de conventionnement entre les forces de sécurité de l’État et les services de police municipale.
Il s’agit, en filigrane, d’un nouveau désengagement de l’État qui fait suite aux nombreuses fermetures de postes de police nationale et de brigades de gendarmerie. En abaissant le seuil minimum d’agents de police municipale ouvrant au conventionnement avec les forces de sécurité de l’État, en leur confiant par convention de nouvelles missions, notamment judiciaires, cet article poursuit l’objectif d’affaiblissement de la présence des forces de sécurité de l’État sur le territoire national.