Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Aux alinéas 2 et 6, après le mot : "compensation"
Insérer le mot :
"intégrale"
Et supprimer les mots :
"en fonction d'un barème fixé par décret"
Exposé sommaire
L’article 30 impose une souscription à un contrat d’assurance dans le cadre de couverture juridique et d’assistance psychologique. Il fait état d’une compensation de l’Etat dont le montant est fixé par décret.
Cet amendement prévoit une compensation intégrale de l’Etat afin de supporter les coûts de cette nouvelle obligation.