- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par des 21° à 23° ainsi rédigés :
« 21° Membre élu d’un conseil municipal ;
« 22° Membre élu d’un conseil départemental ;
« 23° Membre élu d’un conseil régional ; ».
Cet amendement vise à faire bénéficier à l’ensemble des salariés élus au sein des collectivités territoriales de la protection contre le licenciement prévue à l’article L. 2411‑1 du code du travail.
En effet, il permettra à tout salarié d’exercer ses fonctions et missions d’élu, en toute indépendance, sans crainte de sanctions ou de menaces de sanctions professionnelles ou disciplinaires, ou de tout moyen de pression, qui pourraient être liées à son engagement politique, à ses fonctions d’élu ou à ses prises de position au sein de la collectivité territoriale dont il est membre élu.