Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 20, après la référence :
« L. 1112‑24 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.