Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 novembre 2019)
Le I de l’article L. 5211‑43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du 1° , le taux : « 40 % » est remplacé par le taux :« 50 % » ;
2° au début du 2° , le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accroître la part de sièges réservés aux maires au sein de la CDCI (passant de 40 à 50 %) et à diminuer parallèlement la part des sièges réservés aux EPCI (passant de 40 à 30 %). Ce rééquilibrage de la CDCI permettra de réaffirmer la place prépondérante de la commune dans la coopération intercommunale. Les EPCI ne sont qu’un outil au service des communes ; il est donc légitime que les représentants des maires conservent une place majoritaire au sein des CDCI.