- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur la possibilité de moduler les indemnités des maires en fonction de la population effective au sein des communes touristiques qui connaissent dans l’année au moins un doublement de leur population durant une période d’au moins trois mois.
Cet amendement vise à demander un rapport afin d’évaluer la possibilité de moduler les indemnités des maires dans des zones qui connaissent une forte augmentation de population durant certaines périodes de l’année grâce à leur attrait touristique. En effet, certains maires de petites communes perçoivent une indemnité peu élevée, correspondant au seuil d’habitants permanents, alors que leur charge de travail est beaucoup plus conséquente en réalité due à l’attractivité touristique de leur commune.