- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Cet amendement rend obligatoire l’élaboration des pactes de gouvernance au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf si deux tiers au moins des Maires des communes membres s’y opposent.
Cette proposition inverse la logique du texte issu de la commission qui maintient la nature facultative du pacte mais de rendre la conférence des Maires obligatoire.
L’objet du pacte, c’est d’amplifier la réflexion, au sein des EPCI, quant à la manière de mieux associer les acteurs du territoire, et en premier lieu les représentants élus des communes membres, à l’élaboration et à la conduite des projets qu’ils souhaitent porter en commun.
L’insuffisance de cette réflexion produit des effets désormais bien identifiés : éloignement de la décision, concertation et pédagogie insuffisantes, et parfois manque d’efficience dans la mise en œuvre des services portés par l’intercommunalité. Avec les conséquences que l’on sait : sentiment de dépossession éprouvé par les maires et plus largement par les conseillers municipaux, désengagement des élus au sein des instances communautaires.
De nombreuses intercommunalités ont pris conscience de ces difficultés, et tentent d’apporter des réponses, variables selon les territoires et leurs spécificités. D’autres tardent encore à le faire.
Rendre le pacte de gouvernance obligatoire, c’est remettre au cœur du projet intercommunal le principe de coopération qui suppose que les parties prenantes soient pleinement associées à l’élaboration d’un projet commun. Il permet d’engager un débat sur des questions aussi essentielles que la manière de travailler ensemble, de préparer les décisions, de coordonner les actions des uns et des autres, de mobiliser les ressources humaines, ou encore d’organiser la solidarité financière.
Il s’agit bien ici d’un objectif de moyens, et non de résultat, chaque territoire restant libre de définir l’organisation la mieux adaptée à ses spécificités.
Ainsi cette logique offre-t-elle une double garantie : d’une part celle de répondre à l’enjeu d’une prise en compte globale de la question de la gouvernance au sein des EPCI et d’autre part celle de la liberté laissée aux territoires de définir les solutions qui lui conviennent.
Enfin, le présent amendement intègre une souplesse et permet de déroger à l’obligation de rédaction du pacte si au moins deux tiers des Maires s’y opposent expressément