Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

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Photo de monsieur le député Stéphane Baudu

Stéphane Baudu

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

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Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

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Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

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Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Jean-Louis Bourlanges

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

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Photo de madame la députée Marielle de Sarnez

Marielle de Sarnez

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Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

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Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

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Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

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Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Sarah El Haïry

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Photo de madame la députée Nathalie Elimas

Nathalie Elimas

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Photo de madame la députée Nadia Essayan

Nadia Essayan

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Michel Fanget

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Bruno Fuchs

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Laurent Garcia

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Brahim Hammouche

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Cyrille Isaac-Sibille

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Bruno Joncour

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Jean-Luc Lagleize

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Fabien Lainé

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Mohamed Laqhila

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Florence Lasserre

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Patrick Loiseau

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Max Mathiasin

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Jean-Paul Mattei

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Philippe Michel-Kleisbauer

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Patrick Mignola

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Bruno Millienne

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Jimmy Pahun

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Frédéric Petit

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Josy Poueyto

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Richard Ramos

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Nicolas Turquois

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Sylvain Waserman

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Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :

« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »

Exposé sommaire

Dans l’hypothèse où le pacte de gouvernance prévoirait la création de conférences territoriales des maires, cet amendement dispose que le pacte en fixe les modalités de fonctionnement en lieu et place du règlement intérieur de l’EPCI comme le prévoit le texte actuellement.

En effet, le pacte de gouvernance vise à définir les moyens de gouvernance de l’EPCI, c’est pour cette raison qu’il peut prévoir la création de conférences territoriales des maires qui constitueront alors l’un des acteurs de la gouvernance de l’intercommunalité. Il apparaît alors assez naturel et cohérent que le pacte de gouvernance fixe les modalités de fonctionnement de ces conférences dès lors qu’il en a décidé la création ; l’unique objet du règlement intérieur de l’EPCI étant la définition des modalités de fonctionnement du conseil communautaire.