Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 novembre 2019)
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – L’article L. 2122‑7‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« III. – Le IA et le a du 1° du I et le II du présent article entrent en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’amendement visant à mettre en place un scrutin de liste paritaire dans l’ensemble des communes, quel que soit le nombre d’habitants.