- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑12‑2. – Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale de 100 000 habitants et plus alloue aux membres de son bureau est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. Le montant des indemnités allouées aux membres de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale de 100 000 habitants et plus peut également être modulé en fonction de la participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée. »
Le Sénat a introduit une disposition visant à permettre aux EPCI regroupant plus de 100 000 habitants de moduler l’indemnités des membres en fonction de leur participation effectives aux séances plénières et aux réunions de commissions. Il s’agit d’un dispositif inspiré de ce qui existe pour les conseils départementaux et régionaux (pour lesquels la modulation de l’indemnité en fonction de la participation est obligatoire).
La réécriture de cet article 28 ter en commission des lois ne satisfait pas à l’objectif porté par le Sénat, puisqu’il rend applicable la disposition de l’article 28 bis du PJL (modulation possible des indemnités des conseillers municipaux dans les villes de plus de 50 000 habitants en fonction de la participation effective aux réunions) au sein des conseils des communautés de communes.
La disposition du Sénat s’appliquait quant à elle à l’ensemble des EPCI à fiscalité propre. Cet amendement reprend le dispositif adopté par le Sénat, tout en y ajoutant un dispositif intermédiaire : la modulation de l’indemnité serait désormais obligatoire pour les membres du Bureau de l’EPCI, et resterait une possibilité pour les autres conseillers communautaires.