Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 novembre 2019)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil consulaire délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. » ; ».
Exposé sommaire
Les Conseillers élus des Français établis à l’étranger sont confrontés à une multitude de problématiques sociales, économiques, et environnementales et doivent donc détenir un certain nombre de connaissances afin de maîtriser leurs fonctions.
Certaines conditions de cette formation étaient prévues par décret mais son principe n’était pas prévu dans la loi.