Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

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Photo de madame la députée Laure de La Raudière

Laure de La Raudière

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

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Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de monsieur le député Francis Vercamer

Francis Vercamer

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann

Jean-Luc Warsmann

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L’article L. 5721‑8 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi qu’aux syndicats mixtes définis à l’article L. 5711‑4 du présent code ».

Exposé sommaire

La réforme territoriale issue de la loi NOTRe a souvent conduit à transformer des syndicats intercommunaux en syndicat mixtes. Dans le cas où un syndicat mixte devient membre d’un autre syndicat mixte, ce dernier se retrouve automatiquement écarté de l’application de certaines dispositions du CGCT réservées aux syndicats mixtes ouverts dits restreints, qui associent exclusivement des collectivités territoriales ou des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).Or un syndicat mixte ne constitue en effet ni une collectivité territoriale, ni un EPCI, mais un groupement de collectivités territoriales défini à l’article L. 5111‑1 du CGCT.

C’est le cas notamment de l’article L. 5721‑8, qui n’est donc apparemment pas applicable aux syndicats mixtes définis à l’article L. 5711‑4, compétents en matière de gestion de l’eau et de cours d’eau, d’alimentation en eau potable, d’assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou de traitement des ordures ménagère, de distribution d’électricité ou de gaz naturel ou de réseaux et services communications électroniques, qui ont pour particularité de compter parmi leurs membres un autre syndicat mixte fermé ou ouvert, sans que cette exclusion ne résulte d’une volonté du législateur. 

Le présent amendement a donc pour objet d’adapter la rédaction de l’article L. 5721‑8, afin de rendre applicable aux syndicats mixtes définis à l’article L. 5711‑4 les dispositions prévues aux articles L. 5211‑12 à L. 5211‑14, pour leur permettre de verser en toute sécurité juridique des indemnités de fonction à leurs exécutifs.