Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 novembre 2019)
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° La personne qui exerce ou a exercé dans les sept années précédentes une fonction publique élective ou la personne qui est ou a été agent de cette collectivité territoriale ou de cet établissement ;
« 4° La personne qui exerce ou a exercé une fonction publique élective ou la personne qui est ou a été agent au sein de l’un des groupements dont cette collectivité territoriale ou cet établissement est membre. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver au maximum l’indépendance du médiateur et à éviter qu’un élu ou un agent de la collectivité qui cesse d’exercer ses fonctions puisse devenir médiateur dans l’immédiat.