Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 novembre 2019)
Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le médiateur territorial est le correspondant du Défenseur des droits et des délégués placés sous son autorité au sein de la collectivité territoriale ou du groupement qui l’a institué. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise a assurer la parfaite articulation entre l’action des médiateurs territoriaux et celle des délégués du Défenseur des droits qui peuvent être saisis pour tout litige résultant du fonctionnement des collectivités territoriales portant atteinte aux droits et libertés d’une personne.