- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
Cet amendement vise à s’assurer que la possibilité offerte aux communes par le présent projet de loi ne soit pas soumise aux aléas de la discussion parlementaire. Si l’on peut se féliciter de ce délai offerte, celui-ci doit toutefois être allongé afin qu’il bénéficie pleinement aux élus.
Le projet de loi, présenté au Conseil des ministres du 17 juillet 2019, a été complété par une lettre rectificative, présentée lors du Conseil des ministres du 11 septembre 2019. La date du 1er janvier 2020, figurant dans le texte, paraît donc peu adaptée compte tenu des aléas de la discussion et de la promulgation parlementaire.
Il est donc ici proposé d’étendre cette date un an plus tard, soit au 1er janvier 2021. Par ailleurs, le renouvellement des assemblées municipales en mars 2020 justifie que les nouveaux élus puissent se prononcer sur cette faculté offerte aux communes.