Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

Membre du groupe La République en Marche

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Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :

« Sous réserve de la délibération mentionnée au quatrième alinéa du présent article, lors du renouvellement... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire

Amendement de coordination.