Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 novembre 2019)
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de la même commune »
les mots :
« de la commune où elles ont été inscrites en application des mêmes I, II ou III. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.