- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales est inséré un article L2212-2-1 ainsi rédigé :
« Dans les trois mois suivant le renouvellement des conseils municipaux, chaque tribunal de grande instance organise dans le département dont il a le ressort une réunion avec les maires pour leur exposer le périmètre de l'exercice de leur pouvoir de police, la façon dont ils peuvent l'exercer et les soutiens dont ils peuvent bénéficier ».
Le maire représente l'autorité de police administrative au nom de la commune. Il apparaît donc essentiel que chaque maire ait une conception claire de l'exercice de ce pouvoir de police.
Cet amendement propose donc qu’à chaque début de mandat, le tribunal de grande instance organise sur le département dont il a la responsabilité un temps d'échange avec les maires du département pour leur exposer le périmètre de l'exercice de leur pouvoir en matière de police municipale, la façon dont ils peuvent exercer ce pouvoir et les soutiens dont ils peuvent bénéficier.