Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Lorsqu’une commune, après avoir sollicité plusieurs administrations de l’Etat, fait face une interprétation différente d’une disposition législative ou règlementaire de la part de celles-ci, l'interprétation la plus favorable à la commune s’applique.
Exposé sommaire
Selon les départements, il peut arriver que les services de l'Etat aient une interprétation de la loi ou de la règlementation différente, comme cela a par exemple pu être le cas de la note de renseignement d'urbanisme (NRU).
Nous proposons de considérer que lorsqu'une commune sollicite plusieurs administrations de l'Etat pour obtenir l'interprétation d'une disposition et que l'avis de ces administrations diverge, l'interprétation la plus favorable à la commune s'applique.