- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 499 »
le nombre :
« 1 499 ».
Cet amendement, rédigé avec l’aide de l’Association des Maires Ruraux de France, vise à améliorer le fonctionnement des petites communes, et particulièrement de la prise de décision au sein de leurs conseils municipaux, en s’adaptant aux réalités de leur existence politique locale.
Il s’agit alors d’élargir aux communes de moins de 1 500 habitants la dérogation visant à considérer le conseil municipal comme complet, même s’il n’est pas composé du nombre de conseillers municipaux fixé conformément au tableau de l’article L. 2121‑2 du CGCT, dès lors que neuf conseillers municipaux au moins ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire.
Il convient également de prévoir la possibilité de baisser l’effectif légal du conseil municipal à un nombre inférieur (sans que ce nombre ne puisse être inférieur à 5 conseillers pour les communes de moins de 100 habitants ; inférieur à 7 conseillers pour les communes entre 100 et 499 habitants et inférieur à 11 conseillers pour les communes de 500 à 1499 habitants).