- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 247‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 247‑1. – Dans les communes de moins de 5000 habitants, les candidats ont l’obligation de choisir une étiquette politique s’ils exercent déjà un mandat au sein d’une collectivité territoriale de niveau supérieur. »
Le présent amendement a pour objectif d'assurer la juste information aux citoyens sur les nuances politiques des candidats.
En effet si un candidat a déjà un mandat électif, en cours, au sein d'une collectivité territoriale de niveau supérieur sous une étiquette politique, celui-ci ne doit pas pouvoir s'afficher sans étiquette pour une élection municipale, peu importe les raisons.