- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le deuxième alinéa de l’article L. 5211‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Douze jours au moins avant toute délibération mentionnée au deuxième alinéa, le représentant de l’État dans le département communique au président de l’établissement public de coopération intercommunale et aux maires des communes membres une étude d’impact budgétaire et fiscal sur le projet de retrait. »
Le départ d’une commune d’un EPCI a des conséquences budgétaires pour les communes restantes. Par conséquent, il faut qu’en amont de la décision, une étude d’impact sérieuse soit présentée, à la fois sur les impacts en termes de fiscalité et de DGF, ainsi que sur les frais de fonctionnement.
Par exemple, dans le département de Tarn-et-Garonne, lorsque la communauté de communes du Sud Quercy de Lafrançaise et celle de des terrasses et Plaines des deux cantons ont fusionné, le personnel communautaire était calibré pour une communauté de communes à 16 000 habitants. Deux communes représentant 5000 habitants ont décidé d’en partir. Mais elles l’ont fait sans prendre avec elles une partie du personnel intercommunal. Par conséquent, les communes restantes se sont retrouvées avec des dépenses de fonctionnement calibrées pour 16 000 habitants alors qu’elles n’avaient plus que 11 000.
Cet amendement vise donc à ce que les délibérations de l’EPCI et des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI sur le projet de retrait puissent se faire sur la base d’une étude d’impact qui retrace l’ensemble des conséquences en matière budgétaire et fiscal qu’engendrerait le dit-retrait.