Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 novembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 50 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner la possibilité aux communes de 10 000 habitants et plus de moduler les indemnités touchées par les élus municipaux en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres.
Il apparaît en effet important de lutter contre l’absentéisme des élus en donnant cette possibilité à un nombre plus grand de communes que les seules communes de 50 000 habitants et plus concernées par l’écriture actuelle du texte.