Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Joaquim Pueyo

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Michèle Victory

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des actions de simplification des délibérations prises en conseil municipal.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les mesures de simplification qui pourraient être prises en matière de délibération des conseils municipaux.

En effet, les conseils municipaux sont aujourd’hui contraints de délibérer sur un certain nombre de sujets qui sont parfois déjà inscrits dans la loi. Par exemple, dans le département de Tarn-et-Garonne, lorsque le Syndicat Départemental d’Energie (SDE) a changé de siège social, chaque commune qui en est membre a dû adopter une délibération pour valider ce changement de siège social, ce qui représente une contrainte supplémentaire pour les communes. L’objectif de cet amendement est qu’un recensement soit fait de tous les « actes inutiles » qui sont demandés aux communes, afin de fluidifier la gestion et le fonctionnement du conseil municipal.