- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le projet de loi étend aux communautés d’agglomération la procédure de retrait de communes dite « dérogatoire » qui peut aujourd’hui être appliquée dans les communautés de communes et ne requiert pas l’accord de la communauté de départ – en contrepartie, il est demandé l’accord de la communauté d’accueil, en sus d’initier une procédure d’extension du périmètre de cette dernière.
Cette disposition paraît contraire à la philosophie de « divorce à l’amiable » promue par le projet de loi. Au contraire, cette procédure dérogatoire aboutit à imposer une évolution de son périmètre à la communauté de départ, ce qui ne favorise guère l’accord sur la répartition des agents, de l’actif et du passif ensuite.
Elle risque de contribuer à un sentiment de « détricotage » et d’instabilité.
Ainsi le présent amendement vise à ne conserver la procédure de retrait de communes dite « dérogatoire » que pour les seules communautés de communes.