- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements, lorsque l’administration est saisie d’une demande d’information de la part d’une commune, la transmission de cette information s’effectue à titre gratuit.
II. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
III. –Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
De plus en plus de transmissions de documents sont facturées par l’administration à la commune qui en fait la demande.
Afin de se conformer aux règles de recevabilité des amendements parlementaires, cet amendement propose une expérimentation dans 5 départements d’une durée de 2 ans, qui vise à faire en sorte que lorsqu’une commune sollicite l’administration (DDFIP, DDT, ...) pour une demande d’information, l’administration concernée transmet l’information gratuitement.