Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°2401, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’article L2123‑12 du code général des collectivités territoriales.
Le but est d’étendre aux conseillers communautaires, à toutes les communes un droit d’accès à la formation.