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ART. 31 BIS AN°1404

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2019

RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°1404

présenté par

Mme Mörch, Mme Hennion, Mme Toutut-Picard, M. Villani, M. Lauzzana, M. Claireaux, Mme Wonner, M. Julien-Laferrière, Mme Michel et Mme De Temmerman

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ARTICLE 31 BIS A

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à modifier l’article L2123‑12 du code général des collectivités territoriales.

Le but est d’étendre aux conseillers communautaires, à toutes les communes un droit d’accès à la formation.