Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 novembre 2019)
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier »
la date :
« 31 décembre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que la possibilité offerte aux communes par le présent projet de loi ne soit pas soumise aux aléas de la discussion parlementaire. Pour en être sûr, le délai offert doit être allongé.
De plus, le renouvellement des assemblées municipales en mars 2020 justifie que les nouveaux élus puissent se prononcer sur cette faculté offerte aux communes.