Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 novembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« annexe »,
insérer les mots :
« constaté lors de l’année précédent de deux ans l’année du transfert ».
Exposé sommaire
Cet amendement consiste à fixer comme règle que l’excédent transféré est celui constaté au compte administratif de l’année n-2.