Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 19 novembre 2019)
Après le troisième alinéa de l’article L. 5211‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cours de mandat, en cas de retrait d’une délégation à un vice-président, les éventuelles délégations aux autres membres du bureau sont maintenues. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce qu’il n’y ait pas de retrait de délégation « en cascade » lorsqu’un vice-président perd sa délégation. En effet, en cours de mandat, les autres membres du bureau doivent pouvoir conserver leurs éventuelles délégations.