Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Rétablir le b de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes de moins de 3 500 habitants, l’aide financière accordée par la commune est compensée par l’État. Le montant de cette compensation ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir le dispositif de compensation par l’État pour les communes de moins de 3 500 habitants de la possibilité ouverte au maire des communes de moins de 20 000 habitants, jusqu’ici exclus de ce dispositif, de bénéficier du remboursement des frais de garde induits par l’exercice de leur mandat, sous la forme de chèques emploi service universels (CESU).