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APRÈS ART. 13N°1457

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2019

RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1457

présenté par

Mme Le Meur, M. Studer, Mme Fontenel-Personne, M. Pellois, Mme Brocard, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Rebeyrotte, M. Cabaré, M. Baudu, Mme Grandjean, M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Mauborgne, M. Kokouendo, Mme Hammerer, Mme Robert, M. Sempastous, M. Potterie, Mme Piron, Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, M. Martin, Mme Hérin, M. Besson-Moreau, Mme de Lavergne, Mme Faure-Muntian, Mme Gayte, Mme Abba, M. Claireaux, M. Morenas, M. Lioger, Mme Mörch, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Lecocq, Mme Rist, Mme Gipson, M. Fugit, Mme Bono-Vandorme, Mme Janvier, M. Perea, M. Daniel, Mme Tanguy, Mme Le Peih, M. Démoulin, Mme Melchior, M. Berville, M. Le Bohec, M. Cazenove, M. Kerlogot, M. Lejeune, Mme Blanc, Mme Mette, M. Perrot, M. Batut, M. Gaillard, Mme Verdier-Jouclas, Mme Kuric, M. Jolivet, Mme Sylla, M. Cazeneuve, Mme Chapelier, Mme Pouzyreff, M. Gouttefarde, M. Vignal, Mme Leguille-Balloy, M. Damien Adam, Mme Kamowski, Mme Gomez-Bassac, M. Balanant, Mme Bagarry et M. Cormier-Bouligeon

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Au premier alinéa de l’article L. 112‑16 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « commerciales, », sont insérés les mots : « touristiques, culturelles, sportives ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement prévoit l’élargissement de la règle dite d’antériorité aux activités sportives, culturelles et touristiques déjà existantes. Cette disposition restreint sous conditions les possibilités de réparation de nuisances causées par une exploitation antérieure à l’installation du requérant.

Dans les faits, certaines activités déjà implantées localement peuvent voir leur existence menacée par des recours excessifs de riverains y compris dans les cas où l’exploitant agit dans le respect des lois et normes règlementaires en vigueur. Cela peut concerner par exemple des infrastructures sportives, des parcs de loisirs, des festivals ou des lieux culturels, qui peuvent être impactés par des recours de nouveaux habitants, n’acceptant pas l’existence de certaines nuisances propres à l’activité.

La loi protège déjà certaines activités, notamment en matière agricole, industrielle, commerciale, artisanale et aéronautique. Pour ce type d’activité, l’exploitant en règle peut invoquer le bénéfice du principe d’antériorité dès lors que l’auteur du recours s’est installé après lui en proximité de l’exploitation.

Aussi, cet amendement souhaite élargir le champs d’application de l’article L. 112‑16 du code de la construction et de l’habitation aux activités sportives, culturelles et touristiques déjà existantes afin de renforcer la sécurité juridique de ces activités à fort apport économique et social. Ces dernières contribuent au développement culturel de nos communes, toutes tailles confondue, et doivent être mieux protégées dès lors qu’elles sont en règle.