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I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 5211‑13, les mots : « ne bénéficiant pas d’indemnité au titre des fonctions qu’ils exercent au sein de ces établissements » sont supprimés et, à la fin, sont ajoutés les mots : « dans des conditions fixées par décret » ; » ;

« 1° bis Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé : » ; ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :

« dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

Amendement rédactionnel.