Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 novembre 2019)
À l’alinéa 2, après le mot :
« municipal »
insérer les mots :
« et les parlementaires concernés ».
Exposé sommaire
L’article 12 A prévoit que le chef de la circonscription de sécurité publique présente devant le conseil municipal de chaque commune de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. Cet amendement vise à associer les parlementaires de la commune en question à cette présentation afin qu’ils puissent accéder à ces informations et s’impliquer, en coordination avec les élus locaux, sur ces problématiques.