Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 novembre 2019)
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 5211‑5 »,
insérer les mots :
« ,dans l’année suivant le scrutin municipal ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit plus de fluidité dans le changement d’EPCI ; cependant, il y a un risque d’instabilité lié à cette disposition. Nous proposons donc que les communes n’y aient recours que pendant un an après les élections municipales - qu’elles soient classiques ou anticipées -.