- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir les V et VI de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« V. – L’établissement public du Mont-Saint-Michel recueille les recettes issues de l’Abbaye du Mont-Saint-Michel.
« Il conclut une convention de gestion pluriannuelle avec le Centre des monuments nationaux. Cette convention détermine la répartition du résultat d’exploitation de l’Abbaye. La quote-part réservée au Centre des monuments nationaux n’excède pas la moitié du résultat d’exploitation.
« VI.– Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2020. »
Le présent amendement propose de rétablir la version initiale adoptée lors de l’examen du projet de loi au Sénat. Concrètement, il s’agit de préciser que l’établissement public du Mont-Saint-Michel soit l’institution compétente pour recueillir les recettes issues de l’Abbaye du Mont-Saint-Michel.
Cet établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) national doit travailler en bonne intelligence et en concertation avec les communes de Mont-Saint-Michel, Beauvoir et Pontorson et les autorités locales. A ce titre, il était proposé qu’une convention pluriannuelle soit conclue avec le Centre des monuments nationaux et que celle-ci fixe le partage des résultats d’exploitations de l’Abbaye. La répartition proposée, stipulant que la quote-part réservée au Centre des monuments nationaux n’excède pas 50 % du résultat d’exploitation, semble équitable et raisonnable afin d’associer au mieux les communes compétentes de Mont-Saint-Michel, Beauvoir et Pontorson.