- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter A Le IV de l’article L. 5211‑10‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il contribue à l’association de la population à la conception et à l’élaboration des politiques de l’établissement. »
Le présent amendement vise à participer à l’amélioration des conseils de développement tels qu’ils existent et rendus facultatifs par le projet de loi. Au-delà des dysfonctionnements qui peuvent être observés, l’enjeu est de renforcer ces conseils de développement pour les rendre plus opérants, dans la logique du rapport « Ruralités : une ambition à partager » publié à l’occasion de l’agenda rural en juillet 2019, proposant leur renforcement et une généralisation à tous les EPCI assortie de moyens.
De nombreux conseils de développement ont d’ores et déjà acquis une expérience et des compétences dans la concertation et l’animation du débat public. Le présent amendement vise à généraliser cette mission en disposant qu’ils « contribue[nt] à l’association de la population à la conception et à l’élaboration des politiques » de l’EPCI.