Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 novembre 2019)
Le maire peut décider par arrêté de l’application de mesures d’obligations légales de débroussaillements aux abords des habitations des particuliers.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire
Les risques d’incendie augmente avec les sécheresse et la montée des températures, cet amendement vise à donner la possibilité aux maires qui les jugeraient utile d’instaurer des obligations légales de débroussaillements (OLD) sur les périmètres jugés « à risques » de sa commune.