- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants
« 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres, les élections complémentaires réalisées en application du premier alinéa du présent article entraînent la réélection du maire et des adjoints dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑7 du code général des collectivités territoriales. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le 3° du II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. »
Le présent article propose d’apporter une issue aux déboires vécus par certaines communes de moins de 1 000 habitants lorsque des démissions massives de membres du conseil municipal interviennent.
Lorsque ces démissions concernent plus de la moitié des conseils municipaux, les élections complémentaires peuvent amener le Maire en situation minoritaire.
Dans ces situations, en l’absence de démission du Maire, les démissions et élections complémentaires peuvent s’enchaîner sans résoudre l’origine des difficultés, conduisant à un dysfonctionnement chronique de la gestion communale, particulièrement problématique lorsque cela se produit en début de mandature.
Dès lors, la seule issue dans le droit actuel consiste en une décision de révocation du Maire ou de dissolution du conseil municipal, prise en Conseil des Ministres, et qui n’intervient qu’après Constitution d’un dossier devant prouver, selon les cas, l’incapacité du Maire, des agissements manifestement contraires à l’intérêt de la commune ou le constat de l’incapacité du conseil municipal. Or ce dispositif est lourd, rarement mis en œuvre.
Il est donc proposé d’intégrer au Code électoral une disposition prévoyant qu’il est procédé à la réélection du Maire et de ses adjoints après chaque élection complémentaire concernant plus de la moitié des membres du conseil municipal.