- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« La prise de position formelle est apportée par le représentant de l’État dans les trois mois suivant la date de réception de la demande ; »
L’article 20 du projet de loi prévoit qu’avant d’adopter un acte susceptible d’être déféré au tribunal administratif, les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir le représentant de l’État compétent pour contrôler la légalité de leurs actes d’une demande de prise de position formelle relative à la mise en œuvre d‘une disposition législative ou réglementaire régissant l’exercice de leurs compétences ou les prérogatives dévolues à leur exécutif.
Cependant, l’alinéa 5 du même article ne rend pas la réponse du représentant de l’État obligatoire.
Dans un souci d’efficacité et d’accompagnement réel des élus locaux sur ce sujet, le présent amendement propose d’inverser la logique et de fixer à trois mois le délai de réponse devenant par conséquent obligatoire.