- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou d’une communauté d’agglomération »
les mots :
« d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas du partage d’une communauté urbaine, au moins un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi créés doit être une communauté. »
Amendement d’appel
L’article 10 a pour objet de créer une procédure de scission d’une communauté de communes ou d’agglomération, afin de simplifier les conditions d’un « divorce à l’amiable ». Il est proposé par cet amendement d’étendre ce dispositif aux communautés urbaines.
Afin de ne pas fragiliser l’existence même de la communauté urbaine, il est précisé qu’en cas de partage de celle-ci, au moins l’un des EPCI en résultant doit être une communauté urbaine.
7 des 13 communautés urbaines pourraient alors être concernées :
CU Caen la Mer : 47 communes
Population : 271 472
CU d’Angers Loire Métropole : 29 communes
Population : 302 001
CU du Grand Reims : 143 communes
Population : 300 699
CU de Dunkerque : 17 communes
Population : 201 332
CU Perpignan Méditerranée Métropole : 36 communes
Population : 272 800
CU Le Havre Seine Métropole : 54 communes
Population : 273 568
CU Grand Paris Seine et Oise : 73 communes
Population : 415 647