- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou d’une communauté d’agglomération »
les mots :
« d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La création d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant du partage d’une communauté urbaine est rendue possible pour les seules communautés urbaines créées après le 31 décembre 2015. »
Amendement d’appel.
L’article 10 a pour objet de créer une procédure de scission d’une communauté de communes ou d’agglomération, afin de simplifier les conditions d’un « divorce à l’amiable ». Il est proposé par cet amendement d’étendre ce dispositif aux communautés urbaines.
Afin de ne pas fragiliser l’existence même de la communauté urbaine, il est proposé de restreindre cette avancée aux seules communautés urbaines créées par les lois NOTRe et MAPTAM et dont les créations se souvent faites à marche forcée ; laissant aujourd’hui apparaitre de nombreux disfonctionnement institutionnels et démocratiques.
5 des 13 communautés urbaines pourraient alors être concernées :
CU Caen la Mer : 47 communes
Créée le 01/01/2017
CU du Grand Reims : 143 communes
Créée le 01/01/2017
CU Le Havre Seine Métropole : 54 communes
Créée le 01/01/2019
CU Grand Paris Seine et Oise : 73 communes
Créée le 01/01/2016
CU du Grand Poitiers : 40 communes
Créée le 01/01/2017